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Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).
La contrefaçon peut engager :
L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.
4 commentaires:
ah c'est originale la fin, j'aime beaucoup !
Oui ça change des autres "évolution". Sympa et original.
C'est sûr que c'est bien.
Merci pour la citation bibine.
Hé les gars, venez jeter un coup d'oeil sur le site: www.starsmade.com
C'est gratos et ça oeut rapporter..
ah ah, c'est fait !
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