Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mardi 15 septembre 2009

"4 Velas"


Un autre petit visuel à soutenir pour le concours du 4ème anniversaire de Pampling... "ici" :)

5 commentaires:

>> Joe SKULL a dit…

houla! j'ai manqué de trés beaux visuels. Mais les voir tous d'un coup ça fait bien plaisir :)J'aime particulièrement celui-là, ça me rappelle le muppet show!

Anonyme a dit…

Bonne chance avec celui la car il est vraiment sympa

andy a dit…

la classe mondiale !

Bibine a dit…

Merci les p'tits gars!... :)

flambi a dit…

mais pourquoi est il aussi méchant!!! pauvre biscuit