Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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samedi 19 septembre 2009

"Evolution"


Une petite proposition chez Starsmade, les tees de sportifs!... "là" :)

4 commentaires:

Krikoui a dit…

ah c'est originale la fin, j'aime beaucoup !

Anonyme a dit…

Oui ça change des autres "évolution". Sympa et original.

scheubel.roland a dit…

C'est sûr que c'est bien.
Merci pour la citation bibine.
Hé les gars, venez jeter un coup d'oeil sur le site: www.starsmade.com
C'est gratos et ça oeut rapporter..

andy a dit…

ah ah, c'est fait !