Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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samedi 18 juin 2011

"Hotman"

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2 commentaires:

Joe SKULL a dit…

je pensais à toi car je lance un nouvel appel à participation pour le Premier Episode des aventures de Joe SKULL que je vais commencer bientôt... hé oui! faut bien se lancer un jour =) il s'agit d'imaginer un personnage qui collectionne des bouts de corps (si tu es interessé, je t'invite à venir voir ;=)

23 août 2011 à 11:46
Bibine a dit…

Heu, j'avais po vu le message (c'est trop le fun de "naviguer" avec un smartphone! :/
Pis, bein sans ligne fixe et avec un manque de temps en bonus, il me serait difficile d'y participer.

5 octobre 2011 à 12:24

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