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Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).
La contrefaçon peut engager :
L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.
4 commentaires:
Félicitation! C'est marrant quand même ^o^
la gloire éternelle!!!
bon, c quoi le 20 mn ?
Hello tous!... Merci de passer dans le coin et de laisser un p'tit message, ça fait plaise!...
Je déserte un peu le blog et les sites de tee en s'moment, j'ai du gros taf, un story-board de ouf pour une prod du ricain aux grandes oreilles noires (hein, quoi Obama... heu, j'peux pas parler du projet, en fait, secret défense comme d'hab'...). :)
Sinon, Andy, clique sur "20mn" là haut!...
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