Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mardi 3 novembre 2009

"L'académie des n'oeufs"


Ha oui, j'vous avez pas dit!... La surprise de "ch'père" qui un soir me balance un mail du style: Tien, au fait, t'as participé à un visu sans le savoir!... Mais comment fait-il pour infiltrer mes docs?!... Pirate!... :)
Et bravo, ch'père, bonne récup!... ;)
=> Par ici!
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2 commentaires:

Joe SKULL a dit…

ah ah! excellent! Manque juste les 9 en question dans les cages à poules

8 novembre 2009 à 13:07
Bibine a dit…

Bein, heu?!... va falloir vraiment dessiner des yeux à Joe, hein... Il sont bien 9!... :)

9 novembre 2009 à 09:44

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