Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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jeudi 3 septembre 2009

"A vot'bon coeur M'sieurs-dames!..."




Quelques p'tits visus à encourager!... :)
Chez Pilo tee, dans un concours pour le mois de septembre (1 couleur): "Le boulet", "la bête sauvage" et "Don't be afraid"...























Et "Poche Kangourou" chez Threadless et chez Scribtee. Ainsi que "Tee-gruyère" chez Look-Zippy... Voili, voilà!... :)
Publié par à

3 commentaires:

Unknown a dit…

de belles créa.

5 septembre 2009 à 11:24
Bibine a dit…

Merci m'dame!... :)

6 septembre 2009 à 07:40
flambi a dit…

le "don't be afraid" est magnifique

7 septembre 2009 à 02:18

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