Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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dimanche 6 septembre 2009

"Y'en a un peu plus..."



Dans la série "mes vannes les plus fumantes", je vous mets "Lachez moi..." et "6 rennes de pompier", sur le concours 1couleur chez Pilo-tee ^^

3 commentaires:

flambi a dit…

punaise je pense qu'il y a des gens contaminés aux jeux de mots, j'espère que ce n'est pas trop contagieux!!!

andy a dit…

va falloir mettre des masques anti-jeu de mots laids. Quelle histoire, ma pauv' dame.

Anonyme a dit…

P'tin ça fait flipper cette grippe, heureusement qu'elle passe pas nos frontières :D
Petite préférence pour le traineau.