Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mardi 25 décembre 2018

Tee-shirt de Noël

Dessin de Renne par le Père Noël https://www.tostadora.fr/bibine/tee-shirt_nol/2094637J'espère que le Père Noël vous a ramené de beaux cadeaux, et je sais que si il ne trouve toujours pas tous ce que l'on désire, il nous réserve quand même de belles surprises...
Pour ceux qui ne l'aurait pas eu, le beau tee-shirt du Père Noël se trouve sur "L'échoppe de Bibine".
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