Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mardi 21 juillet 2009

"Mes plus plates excuses"


Un p'tit gag actuellement chez Pilo-tee...
... Et alors là, la marmotte... Heu... Elle va marcher beaucoup moins bien, hein... Bein forcément!... ^^
Publié par à

1 commentaire:

Unknown a dit…

pauvre tite marmotte : /
c'est un violent lui !!! non mais oh !
chouette créa ; )

28 juillet 2009 à 04:24

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