Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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vendredi 3 avril 2009

"J'adore"


Une proposition de "stickers" pour Avomarks (là je prend des risques, je marche sur les "plates bandes" de lord-sinclair ^^)!...
*Yeaaah!... => Il est pris!... :)

7 commentaires:

flambi a dit…

il font des stickers la bas, je savais pas!
bien drole, sacrément bien foutu ta proposition!

andy a dit…

t'as réussi à passer chez Poulet, c'est bien cool. good luck, on va t'aider au max

Bibine a dit…

Salut les p'tits gars!...
*flambi => c'est un essai, d'habitude c'est "chasse-gardée" de lord-sinclair!... ^^
*andy => Ouai j'viens de voir ça, j'y croie à peine, j'pensais que mon style passerais pas du tout, mais bon, là ça fait un peu style genre "psyché", c'est p'être bon pour une fois!... :)
Sinon pas de blème on va se soutenir, j'y vais de ce pas!... ;)

ch'père a dit…

Bravo petit scarabée !

charaspower a dit…

Putain elle est vraiment bien ta bestiole Bibine Oo

Bibine a dit…

St Cloud les gars!... :)

Pierre a dit…

Bravo enfin fini la suprématie du Lord ^^