Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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vendredi 24 avril 2009

"Et plus si affinités..."


Petite proposition pour le concours "Parapente" chez Avomarks.
J'ai hésité à ajouter en plus petit en dessous "7ème ciel assuré", mais j'ai eu peur que ça soit un peut trop pour certains... ^^

5 commentaires:

Krikoui a dit…

Pas mal du tout, j'aime beaucoup les tons que tu as choisi. Good Luck !

Bibine a dit…

Merci KriKoui!... :)

flambi a dit…

le coup du 7ème ciel c'est sur que ca sera trop pour certain, il fonctionne tres bien comme ca graphiquement que au niveau humour!

andy a dit…

Ah, du nouveau ! Excellent, good luck aussi.

Massilia Dubalai a dit…

Super idée!! Bien marrant!