Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mercredi 21 novembre 2018

Gilles et John

Gilles et John Gillets jaunes https://www.tostadora.fr/bibine/gilles__john/2058973
Entre dire tout le bien que je pense de ce mouvement, ou dire tout le mal que je pense de ce mouvement... J'ai choisi de profiter d'une occasion de plus que m'offre le peuple de le taxer à ma façon... ^^
Le référencement automatique des moteurs de recherche aidera ce tee-shirt à trouver son public... :)
"Gilles et John" sur "L'échoppe de Bibine"...
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