Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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lundi 24 novembre 2014

News

Heu... ça faisait déjà un p'tit moment que j'avais pas donné de news, alors bein, voilà... :)

En vote chez Avomarks (là) jusqu'au 1 déc. dans le concours "Belles Bagnoles":
Et en vote chez RDTS (ici) pour encore quelques jours:

Et aussi... Un nouveau Tee "Bibine" dans la boutique "RDTS":

Suite au prochain numéro... ^^


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