Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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vendredi 10 janvier 2014

Beetle Juice V1

La version retenu par "El Taulier" pour figurer sur le concours AVM:

Publié par à

3 commentaires:

fred a dit…

Cool tes illustrations… Je peux te faire une demande par mail? Car je ne vois pas de contact sur le blog.
Merci, Fred

6 mars 2014 à 08:37
fred a dit…

Cool tes illustrations… Je peux te faire une demande par mail? Car je ne vois pas de contact sur le blog.
Merci, Fred

6 mars 2014 à 08:37
Bibine a dit…

Oups! Merci fred, avec un peu de retard, j'avais pas vu ton message.
Si tu repasses par ici, pas de soucis, laisse ton mail si dessous, je te répondrais. ;)

15 mars 2014 à 10:25

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