Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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jeudi 30 mai 2013

Cannes 2013

Montée des marches pour le festival d'Avomarks.
Nominations pour la catégorie "printemps" du visuel "Hirondelles" et en catégorie "été" du visuel "Ni pense même pas"...

Et enfin, la palme pour Hirondelles" catégorie "printemps". :)
Publié par à

2 commentaires:

Unknown a dit…

BRAVO !!!

Ta neige est de saison sur ton blog lol.

1 juin 2013 à 10:59
Bibine a dit…

Merci M'dame :)
La neige, je ne sais même plus comment l'enlever. Remarque c'est un peu normal, ici c'est le noOrd! ^^

5 juin 2013 à 12:22

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