Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

BIENVENUE SUR LE BLOG DE BIBINE


mardi 14 décembre 2010

"Bonne chance" print chez Avomarks

Un tee de saison, pour tous les "bronzés" fans de sports d'hivers (débutants acceptés ^^).-Allé, faut l'boire cul sec sinon ça vous brûle la langue.
...
-Et surtout "Bonne chance"
Publié par à

2 commentaires:

Joe SKULL a dit…

tu es invité pour un 3ieme réveillon post-2010 exceptionnel ! je t'ai réservé une place à ma table. si tu acceptes, il faudra que tu personnalises ton coin de table et ton plat principal façon "Bibine" (j'offre le vin ^^) tu trouveras tous les détails pour participer à ce repas gargantuesque sur mon blog ;=

6 janvier 2011 à 02:44
Bibine a dit…

Ah ouai j'oubliais,: j'amène la boisson!... :)

20 janvier 2011 à 01:44

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