Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mercredi 6 octobre 2010

"Ta Gueule René"


Fallait qu'ça sorte!... ^^
Chez "AVM", chez "Pilo-tee", chez "Zippy", chez "GM", chez "RDTS", et en chti au "Gallodrome"...
Publié par à

3 commentaires:

Anonyme a dit…

bonne initiative! franchement yen a marre de rené

6 octobre 2010 à 11:44
Bibine a dit…

Ouai, si ça continu, j'appelle un "taupier"...

7 octobre 2010 à 01:26
andy a dit…

J'aime pô la poésie et rené la taupe (l'autre)non plus

31 octobre 2010 à 06:09

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