Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mardi 31 août 2010

"Crossing"

Un p'tit visu pour amateurs de bestioles australiennes. Visible chez "Pilo-tee", chez "Pampling", chez "Gérard marcel", chez "Threadless", chez "Zippy"? chez "RDTS"... Devant la recrudescence de vol de visuel (voir forum RDTS), il va falloir penser à protéger les visuels à la base, mais surtout "instruire" les éventuels" contrevenants. Perso, si j'en trouve un des miens contrefait, c'est direct à l'amende, ou sans arrangement, c'est poursuites juridiques, mais également plainte à la répression des fraudes, voilà, à bon entendeur...


Une version revue...
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