Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mercredi 28 juillet 2010

"Banzaï !"

United color of "Pilo-tee".
Publié par à

2 commentaires:

flambi a dit…

bonne vente !

29 juillet 2010 à 03:19
Bibine a dit…

Merci flambi, bien que je ne sois pas "intéressé" aux bénéfices, il vaut mieux pour Christophe qu'il se vende bien, c'est un peu le but quand même... ^^
En tout cas c'est un tee que j'attends à double titre:
1)que la poste me l'apporte avant que je ne parte en vacances demain matin...
2) Parce que perso je l'aime bien ce visuel (bon même si c'est un peu normal, mais franchement il m'éclate bien. Une mouche kamikazé qui fonce sur une amanite-tue-mouche, c'est très con, mais ça m'amuse... ^^)

29 juillet 2010 à 10:07

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