Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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lundi 31 mai 2010

"Cul sec"


A vot' bon coeur M'sieurs-Dames... Une 'tite pièce de 10, une OA, voire même on accepte directement les chèques... ^^
En vote chez RDTS (7C), chez Pilo-tee, chez "Zippy"...
Publié par à

2 commentaires:

Unknown a dit…

Toujours aussi chouette tes créa !!!

31 mai 2010 à 02:21
Bibine a dit…

Toujours aussi sympa tes coms!... ;)

31 mai 2010 à 12:38

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