Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mercredi 10 mars 2010

"Ya-Ya-Ya... Ya-Ya-Ya..."


Pour le contest "Marcel et son Orchestre" actuellement au Gallodrome!...
Publié par à

2 commentaires:

CoLiBri-réCréAtioN a dit…

salut, c'est cool tous tes motifs pour tee shirt, j'imagine que tu as déjà eu l'idée de les proposer à la fraize! en tout cas j'aime beaucoup, félicitation.

26 mars 2010 à 03:25
Bibine a dit…

Merci ColiBri!... :)
Voui, j'en ai postés sur LF aussi, mais la période devient trop "branchouille" pour moi là-bas...
Sinon, j'ai "visité" ton blog, c'est "surprenant" voire "troublant", mais en tout cas, c'est super bien fait!... ;)

27 mars 2010 à 04:03

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