Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mercredi 18 novembre 2009

"Tout frais!"

"Just believe you can fly" vient de démarrer à la vente, les couleurs des 4 premières commandes montre qu'il s'adapte pas trop mal au différents coloris de tee-shirt...
Cool hein! :)

4 commentaires:

flambi a dit…

la grande classe! bravo pour ce nouveau print!

andy a dit…

ouais aussi

Jorge a dit…

Congratulations!

By the way, we want you to know that we have improved our design contest award to 500€!

We love your designs and we'll be very happy if you send us some of them :)

Greetings from Spain!
http://www.lolacamisetas.com/concurso.php

Bibine a dit…

Merci les p'tits gars!... ;)

¡ Hello Jorge
Merci para tu mensaje.
Je piensa en haber ya enviado uno de mis visuales sobre tu sitio, pero sin problema volvería allá con mucho gusto! ¡
Hasta pronto! :)