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Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).
La contrefaçon peut engager :
L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.
4 commentaires:
bah je le connaissais pas "don't be afraid", il tue ! (c'est Phi mais j'utilise mon compte google, bref....)
Ha, ha!... Merci m'sieur PEMPhi!... :)
Bon, j'retourne taffer, j'ai un story-board sur le feu!...
tu piques ma curiosité
J'te la rendrais, t'inquiète!... ^^
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