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Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).
La contrefaçon peut engager :
L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.
5 commentaires:
houla! j'ai manqué de trés beaux visuels. Mais les voir tous d'un coup ça fait bien plaisir :)J'aime particulièrement celui-là, ça me rappelle le muppet show!
Bonne chance avec celui la car il est vraiment sympa
la classe mondiale !
Merci les p'tits gars!... :)
mais pourquoi est il aussi méchant!!! pauvre biscuit
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