Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

BIENVENUE SUR LE BLOG DE BIBINE


jeudi 11 juin 2009

Pub copinage ! ^^


C'est simple: faites un article sur pilo-tee et envoyez un mail avec le lien qui pointe vers votre blog à cette adresse:
piloteam@pilo-tee.com
Le gagnant sera tiré au sort le 21 JUIN au soir. Il gagnera 3 tee-shirts de son choix parmi ceux qu'il y a en boutique.
"Bloogeurs" faites tourner l'info !... ;)
http://www.pilo-tee.com/
Publié par à

2 commentaires:

Joe SKULL a dit…

Salut,

Nouveau venu dans la communauté de l’image digitale (quel que soit son support),
je viens chez toi me présenter dans l’espoir fou que tu viennes chez moi et pourquoi pas avoir ton avis sur mon projet et mes travaux pour que je puisse en faire quelque chose d’intéressant…
Si ça te dit, je t’attends sur mon blog

> http://skullinboxproject.wordpress.com/

a+
Joe

12 juin 2009 à 03:18
Joe SKULL a dit…

Merci d'avoir répondu à mon invit :)

15 juin 2009 à 01:40

Enregistrer un commentaire

Inscription à : Publier les commentaires (Atom)