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Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).
La contrefaçon peut engager :
L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.
3 commentaires:
rhooo le faineant!
mais ca rend top!
t'es déja chez Poulet ??? j'ai rien foutu moi
flambi => Tu rigoles, j'ai pris du temps, fallait que j'attende que la bécane réponde!... :)
Pis en fait, y'a de l'auto, mais pas seulement, hein!... ;)
andy => Bah t'inquiète, chez Poulet, c'est par masochisme!... ^^
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