Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mardi 28 avril 2009

"Just believe you can fly"


Une seconde participation au concours parapente chez Avomarks...
Publié par à

4 commentaires:

Unknown a dit…

lol, très sympa ton néfélant, ainsi que l'idée. ^^

28 avril 2009 à 01:00
andy a dit…

c'est normal que je le vois rose ?

28 avril 2009 à 10:47
Bibine a dit…

Merci M'sieu-Dame!...
Andy => c'est-y parce-que c'est d'la bonne bleu?...

28 avril 2009 à 13:23
flambi a dit…

ahhhh tres réussi, j'aime beaucoup!

28 avril 2009 à 15:51

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