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Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).
La contrefaçon peut engager :
L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.
5 commentaires:
Pas mal du tout, j'aime beaucoup les tons que tu as choisi. Good Luck !
Merci KriKoui!... :)
le coup du 7ème ciel c'est sur que ca sera trop pour certain, il fonctionne tres bien comme ca graphiquement que au niveau humour!
Ah, du nouveau ! Excellent, good luck aussi.
Super idée!! Bien marrant!
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