Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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jeudi 19 mars 2009

"La bête"



Une petite proposition sur La fraise Allemagne (concours Lodown contest). En votes dès maintenant...
Il serait en réalité imprimé en noir sur noir avec une encre épaisse... :)
Publié par à

3 commentaires:

flambi a dit…

j'adore le rendu sur tee du noir sur noir

26 mars 2009 à 05:55
Bibine a dit…

Merchi flambi ;)

27 mars 2009 à 05:34
Pierre a dit…

Yep bien sympa !

30 mars 2009 à 04:50

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