Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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dimanche 15 mars 2009

"Fou du volant!..."


Un p'tit visu pour le concours "Good-Bye PV.com" Chez La Fraise, dès demain matin en vote, si tout va bien!... :)
Publié par à

4 commentaires:

flambi a dit…

je me suis toujours pas penché sur ce concours il me laisse un peu dubitatif!
En tout cas chouette visu

16 mars 2009 à 07:46
Bibine a dit…

Merchi flambi!...
En fait moi aussi je suis perplexe sur le bon emploi, ou le but premier de ce site (Good-bye PV)...
Pour ce qui est d'aider quelqu'un dans le bon droit (erreur de verbalisation) ou verbalisé de façon abusive (style 1kmh au dessus de la norme), OK!...
Mais si c'est pour trouver des failles de procédures pour faire sauter un PV a quelqu'un qui roule à 30kmh de plus en agglomération, là j'cautionne pas!...
=> C'est un peu le sens du visu, style la deuch qu'on prendrait à 220kmh, y'aurait comme un blème!... ;)

16 mars 2009 à 09:58
andy a dit…

Ben, heureusement que t'expliques. vu que j'étais pas au courant de ce contest, je pigeais pas trop le sens du visuel. Bah, beau travail comme d'hab même si le thème me passionne pas

17 mars 2009 à 06:52
Pierre a dit…

Encore du très bon :)

30 mars 2009 à 04:53

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