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Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).
La contrefaçon peut engager :
L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.
3 commentaires:
ça fait longtemps que j'ai pas été chez pilotee, faut dire qu'il en sort pas grand chose, à part ça, bah, comme d'hab, c nickel
Merchi m'sieur!... :)
bah ca si ca va pas direct en boutique je comprend pas
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