Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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mardi 15 février 2011

Livraison de limonades


Aujourd'hui une cigogne nous a ramené un colis qui fait la joie de 2 gourmands, ainsi que la fierté de "papounet" qui voit l'un de ses visus imprimé sur des étiquettes de limonades.
Merci au Limonade Min's team... :)

2 commentaires:

Tom a dit…

Il était grand temps qu'on te les envoie ;) Bonne dégustation les gourmands !!

Bibine a dit…

Plus on attends, plus c'est bon (enfin y parait hein ^^) Merci encore à vous... ;)