Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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lundi 4 octobre 2010

"Bain à bulles"


Un p'tit visu soumis aux votes sur "La Fraise" (bein ouai ça faisait longtemps que j'avais pas posté là bas o0), sur "RDTS" (dans le 7C), chez "Pilo-tee", chez "Pampling" (où il a l'air de plaire aussi)...
Publié par à

2 commentaires:

Anonyme a dit…

Ça le fait bien, manque plus que l'odeur :D

4 octobre 2010 à 01:01
Bibine a dit…

Merci m'sieur, pour l'odeur je laisse ce soin à celui qui le portera... ;)

4 octobre 2010 à 10:12

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