Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

BIENVENUE SUR LE BLOG DE BIBINE


mardi 6 octobre 2009

"Pilo-Tee-Bibine"


Après la "langue des Rolling Stones", c'est à la "Sucette à Bibine" de passer à la télé, enfin heu, au "20mn"... :)

4 commentaires:

C0y0te7 a dit…

Félicitation! C'est marrant quand même ^o^

flambi a dit…

la gloire éternelle!!!

andy a dit…

bon, c quoi le 20 mn ?

Bibine a dit…

Hello tous!... Merci de passer dans le coin et de laisser un p'tit message, ça fait plaise!...
Je déserte un peu le blog et les sites de tee en s'moment, j'ai du gros taf, un story-board de ouf pour une prod du ricain aux grandes oreilles noires (hein, quoi Obama... heu, j'peux pas parler du projet, en fait, secret défense comme d'hab'...). :)
Sinon, Andy, clique sur "20mn" là haut!...