Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

BIENVENUE SUR LE BLOG DE BIBINE


jeudi 8 novembre 2012

En concours actuellement


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mercredi 7 novembre 2012

Bientôt en vente... :)

...
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mardi 6 novembre 2012

Mme Savoyarde

Bientôt en vente... :)

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lundi 5 novembre 2012

cHtiOBIlouTe

En vote en ce moment au Gallodrome... ;)

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lundi 29 octobre 2012

ARMAGGEDDON

La fin du monde vue par une espèce insouciante... :)
Chez LF (ça faisait longtemps que j'avais pas envoyé kekchose là bas tien)...
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Les bons Tuyaux

Un fabricant toujours au top de la profession, en vote chez AVM. ^^

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The Bouse Brothers

:)
En vote chez RDTS, chez AVM...
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