Rappel sur les Droits d'auteurs

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d'auteurs ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

La contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 E d'amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin 2016.

L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.


Ceci dit...

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dimanche 20 décembre 2009

"Neige!"


Il y a bien longtemps que la neige n'était pas tombé à la période de noël, ce qui était courant dans mes souvenir d'enfant!...
:)
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"Poche Kangourou (V2)"

Une petite retouche de mon visu "Poche Kangourou" sur RDTS => là
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vendredi 11 décembre 2009

"I hate Christmas Time"


Un p'tit visu d'actualité en vote chez RDTS!... :)
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vendredi 4 décembre 2009

"le Roi de la bière"


Merci d'avance à tous ceux qui pourrons encourager mon p'tit visu au Gallodrome. Ainsi que chez Pilo-tee. ;)
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